03/11/2017
La responsabilité de l’agent immobilier
De manière générale, l’agent immobilier est un acteur quasiment incontournable lors d’une vente immobilière. 
Si l’appartenance à la Chambre immobilière offre une garantie, le Code de Déontologie de la chambre prévoit que l’agent immobilier doit  « s'informer de tous faits essentiels relatifs à chaque propriété pour lesquelles il accepte un mandat, afin de satisfaire à ses obligations, d'éviter l'erreur, l'exagération, la présentation erronée ou la dissimulation de faits ».
Il n’en demeure pas moins que l’agent immobilier a, en sa qualité de professionnel de la branche une obligation de conseil qui s’analyse en une obligation de moyen et non de résultat. 
 
En cas de vente et en sa qualité de professionnel des transactions immobilières, sa responsabilité peut être recherchée s’il n’a pas effectué les recherches sur l’objet vendu et s’il a omis d’informer l’acquéreur de toutes les informations dont il disposait.

A ce titre, peuvent notamment être considérées comme essentielles les informations suivantes : 
  • La qualité exacte du ou des propriétaire(s) (notamment lors de succession, de vendeurs multiples etc.)
  • Les qualités de l’objet vendu (superficie exacte du terrain, de l’immeuble, garage, caves éventuelles
  • La possibilité d’aménagement, zone classée, état de l’objet - litige en cours, expertise en cours - etc.)
  • La possibilité d’y exercer différentes activités (habitation, profession libérale ou commerciale)
  • L'existence éventuelle de TVA récupérable et le quantum
  • L'existence de travaux votés ou non (appartement en copropriété) et leur montant
  • L'existence de travaux dans les environs proches (renseignements qui peuvent être pris auprès de la commune du lieu de l’immeuble)
  • La possibilité de transformations de l’immeuble

L’agent immobilier devant disposer de documents officiels confirmant ces informations et non de simples allégations des autorités concernées.     

En cas de location d’un bien, il lui appartient de connaître l’objet dont il a le mandat dans les mêmes termes que lors d’une vente mais en outre de sélectionner le candidat locataire de manière conforme aux attentes du bailleur en considération de l’objet à louer. 

Dans les deux cas et quelle que soit la nature du mandat reçu, l’agent immobilier peut être tenu pour responsable de la rédaction ou de la formulation des documents signés par son intermédiaire (compromis de vente, mandat de vente, contrat de bail ou autre). 


Source : newsletter de la CIGDL, rédactrice Me Joelle Choucroun.